Urgence COVID 19 : Professionnels de la culture, artistes, auteurs, vous rencontrez des difficultés financières. A qui demander de l’aide ?
TPE / PME :
Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : Possibilité de bénéficier d’une aide de 1.500 € non imposable pour les TPE et PME dont l’activité économique est affectée par la crise sanitaire actuelle. Rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté et qui ont au moins un salarié, une aide complémentaire de 2.000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions : https://www.grandest.fr/contact/
Possibilité de report de paiement des loyers, charges, factures d’eau, électricité, gaz :
Possibilité, sous certaines conditions (notamment chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, bénéfice annuel inférieur à 60.000 €, activité interdite dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le covid-19 ou perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019), de suspendre le paiement de ses loyers et charges locatives de locaux professionnels et commerciaux sans encourir ni pénalité ni risque de résiliation du bail. Cependant, cette suspension n’est possible que pour la période du 12 mars 2020 au 24 août 2020. Après cette date (sauf si celle-ci fait l’objet d’une modification), il conviendra de reprendre le paiement des loyers et charges et régler les loyers suspendus.
Possibilité, sous certaines conditions (notamment chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, bénéfice annuel inférieur à 60.000 €, activité interdite dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le covid-19 ou perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019), de reporter le paiement de ses factures d’énergie (électricité, gaz, eau) exigibles entre le 12 mars 2020 et le 24 août 2020. Le paiement de ces échéances sera réparti sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit en l’état, à partir de juillet 2020.
Région Île-de-France : Mise en place d'un numéro d'appel unique, le 01 53 85 53 85, pour répondre aux demandes des entrepreneurs, associations culturelles. Courriel : covid-19-culture@iledefrance.fr
Pour les TPE et PME dans le domaine de la musique : Centre National de la Musique (CNM) : Aide de de 11.500 € maximum (décision d’attribution de l’aide 17 jours maximum après le dépôt du dossier). Formulaire de demande sur le site : http://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes
Auteurs et artistes :
Consultez le guide des démarches de la SACD ((https://www.sacd.fr/guide-des-demarches-auteurs-en-periode-de-crise-sanitaire-covid-19)
- Vous pouvez avoir droit à l’indemnité journalière pour garde d’enfant (parent d’enfant de moins de 16 ans et parents d’enfants handicapés sans limite d’âge). Voir https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
- Possibilité de bénéficier d’une aide de 1 500 € non imposable. Rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
- L’URSSAF a suspendu les cotisations sociales
- Impôt /prélèvements à la source : vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels
- La SACD a mis en place un fonds de solidarité : demandes à envoyer à conseilsocial@sacd.f (https://www.sacd.fr/guide-des-demarches-auteurs-en-periode-de-crise-sanitaire-covid-19)
Auteurs et compositeurs et éditeurs de musique :
La SACEM met en place un fonds de secours avec des aides de 1500 €, 3000 € ou 5000€ selon les situations. Le dispositif opérationnel du fonds de secours sera activé dès le jeudi 2 avril. Les membres de la Sacem pourront y accéder via leur espace membre sur sacem.fr. Les premières aides pourront être versées dès la semaine suivante.
Des avances exceptionnelles de droits d’auteur pourront être demandées durant un an, et leur remboursement sera décalé au-delà de l’année 2021 sur une période maximale de 5 ans. https://societe.sacem.fr/ressources-presse/par-publication/communiques/covid-19-la-sacem-lance-un-plan-de-mesures-durgence-pour-ses-membres-auteurs-compositeurs-et
Artistes intermittents :
Mesures en faveur des intermittents : La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour le calcul de la période de référence et le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle.
Pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle est mis en place par AUDIENS (Groupe de protection sociale du monde de la culture) https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-intermittents.html
Véronique PIGUET
Avocat associé
CARAVELLE AVOCATS
https://fr.caravelle-avocats.com/
12 avril 2020
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